Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 :

  • le permis de louer,
  • le permis de diviser
  • la déclaration de mise en location sont expérimentées sur 16 communes de Bordeaux Métropole. L’objectif est d’agir, contre le mal logement et incitez-les propriétaires à améliorer l’état des logements qu’ils mettent en location.

Ces 3 outils sont assortis de pénalités.

La déclaration de mise en location.
Elle est déposée après la signature du bail, et permet une veille sur le marché locatif. Le propriétaire peut être contacté si nécessaire.

Le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location).

La demande doit être déposée auprès de Bordeaux Métropole avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement, est d’un mois. Il permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location
d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence.

Le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division).
Il permet de réguler la division excessive de logements.

Nos conseils :
Avant de louer votre bien, nous vous conseillons de vérifier si votre logement est concerné, sous peine de pénalités.