Annonces de location des particuliers : Nouvelles informations

De nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2022 : les bailleurs non-professionnels doivent inclure de nouvelles mentions dans les annonces de location. Les informations à fournir au locataire, à la publication de l’annonce, sont listées dans l’arrêté publié au JO le 22 avril 2022.

Au même titre que les professionnels de l’immobilier, tout bailleur non-professionnel devra désormais faire figurer, outre les renseignements relatifs au DPE, les informations suivantes :

  • Loyer mensuel et, le cas échéant, complément de loyer avec la mention «par mois»
  • Charges locatives ou récupérables, avec la mention «charges comprises» ou «CC»
  • Pour les zones soumises à l’encadrement des loyers (ce qui devra aussi être précisé) : loyer de référence majoré, loyer de base, complément de loyer exigé
  • Dépôt de garantie s’il est requis
  • Taxes comprises des honoraires qui sont à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux

Le caractère meublé de la location, la commune et l’arrondissement où se situe le bien, ainsi que la surface habitable du logement loué devront être mentionnés.

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