Informations légales
LE BARÈME DES HONORAIRES
Ventes – Barème applicable au 01/01/2022 *
Honoraires de transaction (Hors cas particulier* Voir ci-dessous)
| Prix de vente net vendeur | Honoraires TTC |
|---|---|
| 0 à 200 000 € | 10 000 € |
| A partir de 220 001 € | 5 % |
Ces honoraires sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur selon le mandat. Cette information est donnée avant toute présentation d’un bien. Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, mention en est faite dans l’annonce.
*Cas particulier
➔ Honoraires au titre d’un mandat de recherche pour un bien identifié et dont le mandat de vente est détenu par autre agence :
L’acquéreur ne sera débiteur à l’égard de notre agence d’aucun honoraires ou frais. Notre agence est dans ce cas exclusivement rémunérée par l’agence titulaire du mandat de vente, par voie de rétrocession d’honoraires.
Honoraires de rédaction d’actes : 500 € TTC à la charge de l’acquéreur.
(Hors cas particulier du mandat de recherche pour un bien identifié, dont le mandat de vente est détenu par une autre agence)
Honoraires estimation immobilière (dans le cadre d’une estimation bancaire ou notariale) :
150 TTC à la charge du mandant.
*Tarif maximum
Locations – Barème applicable au 01/09/2020 *
Honoraires pour les baux d’habitation ou mixtes régis par la loi n°89-462 du 06/07/1989 :
– Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail :
Zone tendue : 9 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du locataire et 9 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du bailleur.
Zone non tendue : 8 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du locataire et 8 € TTC /m2 de surface habitable à la charge du bailleur. – Etat des lieux d’entrée :
| Surface habitable m² | A la charge du locataire | A la charge du bailleur |
|---|---|---|
| Jusqu’à 49 m² | 3 € / m² | 3 € / m² |
| De 50 à 99 m² | 150 € | 150 € |
| De 100 à 150 m² | 220 € | 220 € |
| + de 150 m² | 290 € | 290 € |
Honoraires pour les autres baux (hors immobilier commercial) :
Autres baux (hors bail du 06 juillet 89), meublé (Hors résidence principale), Place de parking, box, garage : 12.5 % HT, soit 15% TTC du loyer annuel à la charge du locataire.
Etat des lieux d’entrée :
| Surface habitable m² | A la charge du locataire | A la charge du bailleur |
|---|---|---|
| Jusqu’à 49 m² | 3 € / m² | 3 € / m² |
| De 50 à 99 m² | 150 € | 150 € |
| De 100 à 150 m² | 220 € | 220 € |
| + de 150 m² | 290 € | 290 € |
Prestations particulières – Barème applicable au 01/09/2020 *
Honoraires d’état des lieux :
A la charge du mandant.
(Hors baux régis par la loi du 6 juillet 1989)
| Surface habitable m² | A la charge du mandant |
|---|---|
| Jusqu’à 49 m² | 250 € |
| De 50 à 99 m² | 300 € |
| De 100 à 150 m² | 440 € |
| + de 150 m² | 580 € |
Gestion locative – Barème applicable au 01/05/2018 *
Honoraires de gestion :
Gestion financière, administrative, fiscale et technique : 5.5 % HT des sommes encaissées (loyer, provisions pour charges annuels), soit 6.6 % TTC à la charge du bailleur.
Option Garantie Loyers Impayés : 2.9 % du quittancement (loyer, provisions pour charges) à la charge du bailleur.
*Tarif maximum
Immobilier commercial – Barème applicable au 01/03/2015 *
| Transaction | Honoraires |
|---|---|
| Locaux industriels, entrepôts, terrains | 7% HT du prix de cession avec un minimum de 4000 € HT |
| Locaux professionnels et commerciaux | 7% HT du prix de cession avec un minimum de 4000 € HT |
| Fonds de commerce | 7% HT du prix du FdC avec un minimum de 4000 € HT |
| Cession de bail (sans droit d’entrée) | 7% HT du prix de cession jusqu’à 50 000 € 6% HT du prix de cession de 50 0001 € à 200 000 € 5% HT du prix de cession au-delà de 200 001 € avec un minimum de 4000 € HT |
| Droit au bail (droit d’entrée hors négociation bail neuf) + pas de porte | 7% HT du prix de cession + 12,5% HT du loyer HT annuel net de charges avec un minimum de 4000 € HT |
| Location | Honoraires |
|---|---|
| Bail professionnel, et commercial | 15% HT du loyer annuel HT, soit 18% TTC à la charge du preneur avec un minimum de 4000 € HT |
*Tarif maximum